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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 16
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés:
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, après les mots:
"de réaliser des prestations ou des actes, "
Sont insérés les mots:
"de donner un conseil personnalisé"
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'intégrer l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine afin que les patients puissent bénéficier des garanties juridiques et déontologiques propres à la télémédecine sur les sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afin d’échapper à l’encadrement des pratiques.
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