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Amendement N° COM-143 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Grand.
Alinéa 21
après les mots :
« Union nationale des professionnels de santé »
insérer les mots :
« , les fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit désormais une phase obligatoire de concertation préalable, pour tout projet de réforme portant sur la politique de santé.
Mais la formulation issue des travaux de l’Assemblée Nationale ne tient compte que l’offre de soins libérale, avec la seule citation de l’UNPS, sans prise en compte des dimensions sanitaires et médico-sociales, avec leurs fédérations représentatives.
Rééquilibrer cette disposition, tel est l’objet du présent amendement.
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