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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Grand.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 25
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf opposition du patient dument informé, le médecin qui le prend en charge au sein d’un établissement de santé peut consulter son dossier pharmaceutique dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Le dossier pharmaceutique (DP) est un outil professionnel qui contient des données relatives aux médicaments dispensés par les pharmaciens (dénomination des médicaments, nombre de boîtes délivrées, date de délivrance).
Le DP est un outil de sécurité sanitaire qui permet de connaître les médicaments dispensés aux patients et de détecter d’éventuels surdosages ou contre-indications.
L’expérimentation lancée suite à la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire avait pour objet de permettre aux médecins anesthésistes réanimateurs ou exerçant dans les structures d’urgence, de réanimation ou de médecine gériatrique de consulter le dossier pharmaceutique de leurs patients. En effet, les patients ne sont pas toujours à même d’énumérer les traitements médicamenteux dont ils bénéficient et des réponses fausses ou incomplètes peuvent avoir des conséquences graves.
Cette mesure a été mise en œuvre avec succès dans les établissements de santé expérimentateurs sélectionnés par la DGOS, le Sénat ayant d’ailleurs souhaité prolonger d’un an cette expérimentation dans le cadre de l’examen du PLFSS 2015 (article 73).
Il est à présent proposé de généraliser cette expérimentation à l’ensemble des établissements de santé et à tous médecins y prenant en charge un patient.
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