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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Grand.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 42 quater
Alinéa 7
Après les mots :
« personnes âgées dépendantes »
ajouter les mots :
« ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap ».
Exposé Sommaire :
Les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap doivent pouvoir également bénéficier du dispositif de réserve sanitaire, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, nécessitant de compléter et renforcer l’offre de soins auprès des personnes qu’ils accompagnent.
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