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Amendement N° COM-153 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : Mme Giudicelli.
A l'Alinéa 21 après le mot "odontologistes, " insérer les mots "des sages-femmes".
Exposé Sommaire :
L’article 26 du projet de loi prévoit que l’État participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des professionnels de santé.
Or, il n’a pas prévu d’y inclure les sages-femmes, professionnels de santé exerçant des compétences médicales définies par le Code la Santé publique, au même titre que les médecins et les odontologistes.
Il est donc proposé d’inclure les sages-femmes dans ce dispositif.
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