Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-160 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Husson.
I. Alinéa 1 :
Insérer « I. – » avant les mots « Le code »
II. A la fin du dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II.- L'autorité organisatrice de la mobilité pour l'ensemble du territoire régional ou, à défaut, la région, peut mettre en place des actions d'information et de communication en faveur du transport public ou du covoiturage régulier, notamment pour les trajets domicile-travail. Pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er janvier 2016, elle peut recevoir à cette fin la partie des données mentionnées à l'article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale, relative à la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l'article L.1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de la mise en oeuvre de programmes d'information mentionnés à l'article 8 de la loi ____ du_____ relative à la transition énergétique pour la croissance verte, favorisant la mobilité économe en énergies fossiles. Le décret précise les critères de l'évaluation de l'expérimentation, dont le rapport est remis avant le 1er juillet 2018 au préfet de région, par les régions ou autorités organisatrices ayant mis ces programmes d'information en œuvre. »
Exposé Sommaire :
En cas de détérioration excessive et répétitive de la qualité de l'air, les organismes mentionnés par cet article ne manqueront pas de conseiller aux automobilistes d'utiliser les transports en commun ou le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail.
Plus efficace qu'un conseil général du type « pensez au covoiturage », une information personnalisée pourrait être délivrée aux automobilistes, sur les possibilités contextuelles de covoiturage ou la feuille d'itinéraire en transport en commun, par les régions qui sont compétentes pour lutter contre la pollution de l'air et organiser la mobilité.
Cet amendement propose donc de leur apporter régions les moyens immatériels d'élaborer cette information personnalisée, dans le respect de la vie privée (i.e. sous réserve d'autorisation de la CNIL) en leur ouvrant l'accès à la partie descriptive de la mobilité domicile-travail contenues dans les fichiers DSN administrés sous tutelle du ministère de la Santé et des Affaires Sociales.
En conseillant de façon efficiente la population automobiliste, les traitements de données DSN favoriseraient la préservation :
- de la liberté publique de respirer un air de qualité acceptable et de diminuer ainsi les impacts sur la santé des métropolitains
- de la liberté individuelle de circuler en voiture, lorsque des mesures de restriction de cette liberté sont prises pour cause de pollution de l'air
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.