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Amendement N° COM-176 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 43 quinquies
Alinéa 11
Après l’alinéa 11 de l’article 43 quinquies est ajouté l’alinéa suivant :
Au I de l’article L. 162-17-4 du code de sécurité sociale, après les mots « syndicats représentatifs des entreprises concernées » sont ajoutés les mots «, après consultation du comité d'interface mentionné à l'article L. 162-17-4-2 du présent code. »
Exposé Sommaire :
L’article 43 Quinquies prévoit la conclusion d’un accord-cadre par le CEPS avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités de santé. Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par l’assurance maladie.
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