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Amendement N° COM-178 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Commeinhes.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 43 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Au III de l’article 162-17-3 du code de sécurité sociale, est ajoutée la phrase suivante « Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé Sommaire :
Alors que le médicament représente 15% des dépenses de santé en France, le comité économique des produits de santé, en contribuant à l'élaboration de lapolitique économique du médicament et en participant au processus de fixation de son prix, s’en trouve déterminant sur le financement de la sécurité sociale et la pérennité du système de santé. Il doit donc être sujet à un contrôle démocratique renforcé notamment par le Parlement.
Le présent amendement vise à proposer chaque année une présentation et un débat sur l’activité du CEPS. Ces échanges sont par ailleurs un moyen de renforcer l’information des parlementaires dans les travaux sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses en médicaments
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