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Amendement N° COM-188 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Avant l'article 15
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L1411-11 du code de la santé publique est ainsi modifié:
Au sixième alinéa de cet article, après les mots :
sécurité sociale
insérer les mots :
les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, des services de protection maternelle et infantile.
Exposé Sommaire :
L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôle particulier mais d’autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ainsi, les permanences d’accès aux soins de santé ainsi que les services de protection maternelle et infantile concourent indéniablement à l’offre de soins de premier recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels.
Cet amendement prolonge la proposition n°21 du rapport “l'accès aux soins des plus démunis: 40 propositions pour un choc de solidarité” d'Aline Archimbaud, qui invitait notamment à “protéger et developper les PASS”.
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