Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-196 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 47
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est ajouté un article L.162-16-4-2 :
« L’entreprise exploitant le médicament remet un rapport annuel à la direction de la sécurité sociale détaillant médicament par médicament le prix de vente au public, le prix réel et la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.
Les informations transmises sont auditées par un auditeur indépendant. La direction de la sécurité sociale rend publiques sur son site internet ces informations.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre publics le prix réel des médicaments ainsi que la justification du différentiel entre prix de vente et prix réel.Alors que le médicament représente près de 15% des dépenses de l’assurance maladie, les politiques et les négociations qui lui sont liées sont trop souvent confidentielles et les informations publiques incomplètes. L’accès à une information complète, notamment sur les différences entre prix facial et prix réel suite aux diverses remises (taux L, clauses et remises spécifiques, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance…), permettrait une vision éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.