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Amendement N° COM-215 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
A l'Alinéa 2 de cet article:
Après les mots:
mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale
ajouter les mots:
et sans préjudice des compétences des médecins du service de PMI
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