Amendement N° COM-249 (Rejeté)

L’article 47 du projet de loi porte sur la création d’un système national des données médico-administratives et la création d’un Institut national des données de santé.

Le premier paragraphe de l’article L.1460-1 rappelle que les collectivités territoriales disposent de données puisqu’il évoque que « Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale".

Les collectivités disposent cependant également de données autres qu'il serait pertinent être d'intégrer à ce système national des données médico-administratives: diagnostics locaux, études de terrain, résultats de recherche interventionnelle, etc. L'idée de cet amendement est donc d'abord de faire en sorte que la connaissance produite au niveau local, au-delà des seules statistiques de décès, doivent intégrer la nouvelle base de données.

Ensuite, il s'agit également pour les collectivités locales de pouvoir accéder librement et gratuitement aux données recueillies et mises en forme par le futur Institut national des données de santé. Cela leur permettrait notamment de faciliter l’élaboration des diagnostics locaux, l’observation et l’évaluation des leurs actions ou encore les travaux de recherche qu’elles conduisent avec les Universités. Institut national des données de santé.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose que des représentants des élus de collectivités locales engagés sur les questions de santé intègrent le futur groupement d’intérêt public de l’Institut national des données de santé.