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Amendement N° COM-25 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Longeot, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 5 quinquies E
Rédiger ainsi cet article :
I. La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.
II. Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 euros.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire les cabines UV.
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