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Amendement N° COM-255 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les instituts médico-éducatifs
par les mots
les établissements d’enseignement visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi précise que le périmètre de mise en œuvre de la politique de santé comprend tous les établissements d’enseignement, mais il ne cible que les instituts médico-éducatifs pour ce qui est des établissements médico-sociaux.
Le présent amendement étend la disposition à tous les établissements d’enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, tels que visés au 2° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, pour une réelle égalité des chances en santé.
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