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Amendement N° COM-266 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Gatel.
Après l’alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L.1110-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer la continuité du suivi scolaire des enfants mentionnés au premier alinéa, les établissements de santé autorisés à exercer sous la modalité d’hospitalisation à domicile peuvent intervenir au sein des écoles et établissements d’enseignement scolaire visés au livre IV du code de l’éducation ».
Exposé Sommaire :
L’article L.1110-6 du code de la santé publique garantit aux enfants en âge scolaire le droit à un suivi scolaire adapté lorsqu’ils sont hospitalisés dans un établissement de santé avec hébergement.
Toutefois, ces dispositions ne permettent pas aux établissements d’hospitalisation à domicile d’intervenir auprès d’enfants et d’adolescents en milieu scolaire. Cette situation peut conduire ces enfants et adolescents à être maintenus à leur domicile ou en établissement de santé avec hébergement alors même qu’ils pourraient poursuivre leur parcours scolaire en milieu ordinaire grâce à leur prise en charge par l’hospitalisation à domicile.
Cet amendement vise à compléter ces dispositions en permettant la conciliation des soins de niveau hospitalier avec le suivi scolaire des enfants et adolescents en autorisant l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile en milieu scolaire.
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