Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-303 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Amiel.
Après l'alinéa 11,
Insérer un alinéa :
« Au 4ème alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « assurance maladie complémentaire » sont ajoutés les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de santé publique et deux représentants d'associations de lutte contre les inégalités de santé.»
Exposé Sommaire :
La négociation sur le prix du nouveau traitement contre l'hépatite C a agi comme révélateur de dysfonctionnements sur le processus de fixation des prix des médicaments. L'un de ces dysfonctionnements concerne l'absence de démocratie sanitaire dans ce processus, les représentants des usagers et des organisations luttant contre les inégalités de santé étant absents de quasiment toutes les étapes et instances, dont le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Le CEPS est l'interlocuteur pour l'Etat de l'industrie pharmaceutique. Il négocie avec elle le prix des produits de santé ainsi que les remises dont elle peut bénéficier. Dans son rapport d'activité 2014, il se donne aussi comme objectif de répondre aux évolutions des besoins des patients, ce qu'il ne parait pas envisageable de faire sans la participation des premiers intéressés.
Alors que l'article 43 de la loi santé vise à renforcer et à systématiser la démocratie sanitaire dans la gouvernance du système de santé, le présent amendement vise donc à inclure des représentants d'usagers au Comité économique des produits de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.