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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 juillet 2015 par : M. Cigolotti.
Alinéa 9
Après les mots : "après concertation avec les acteurs"
insérer les mots : "et les élus des collecticités locales"
Exposé Sommaire :
L'article 12 ter institue le pacte territoire santé, avec pour objectif "l'amélioration de l'accès aux soins de proximité en tout point du territoire". La "politique de la ville" y est mentionnée comme pouvant être affectée par ce pacte. Dès lors, les maires doivent avoir leur place à la table des négociaitons de ce pacte, au delà de leurs représentants dans les conseils territoriaux de santé.
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