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Amendement N° COM-44 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Barbier.

Photo de Gilbert Barbier 

Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé

Article 26

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer.

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