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Amendement N° COM-463 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 18 bis
I. L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1, ou de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ».
II. Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A cadre budgétaire constant, cet amendement vise à rendre automatique le renouvellement de l’Aide à l’Acquisition de la couverture Complémentaire Santé (ACS) des bénéficiaires allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
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