Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-469 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
A l’alinéa 49 de l’article 38, après les mots « des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 » sont ajoutés les mots
« des usagers du système de santé ».
L’avant- dernière phrase de l’alinéa 49 de l’article 38 est supprimée.
A l’alinéa 59 de l’article 38, après les mots « de désignation des membres » sont ajoutés les mots
«, dont les usagers du système de santé, »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de garantir la présence effective des usagers au sein des conseils territoriaux de santé au même titre que l’ensemble des autres acteurs du système de santé et non au sein d’une formation spécifique. La constitution d’une formation spécifique tendrait à ne pas reconnaître la place des usagers de santé en tant qu’acteur des politiques publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.