Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-471 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« l’association requérante »
les mots :
« une majorité de requérants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir.
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.