Amendement N° COM-473 (Rejeté)

Alinéa 8

Au 1 de l’article L 1143-1, après les mots « un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », ajouter les mots «, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge. »

Au 2° de l’article L 1143-1, supprimer les mots « ne » et « que ».

Au 2° de l’article L 1143-1, après les mots « dommages corporels », ajouter les mots « moraux et matériels ».

Au 1 de l’article L 1143-3, après le mot « fournisseur », supprimer le mot « ou ».

Au 1 de l’article L 1143-3, après les mots « d’un prestataire », ajouter les mots « d’un professionnel, d’un établissements et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou de tout autre organisme participant à la prise en charge médicale ».

Au 2° de l’article L 1143-3, après les mots « dommages corporels », ajouter les mots « moraux et matériels ».

Au 4° de l’article L 1143-5, substituer les mots « du chef du dommage qu’il a subi » par « du chef du ou des dommages qu’il a subi ».

Au 1° de l’article L 1143-8, substituer le mot « subi » par « été exposé à ».

Au 1 de l’article L 1143-8, ajouter après les mots « dommage corporel » les mots «, matériel ou moral ».