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Amendement N° COM-474 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
À l’alinéa 59, après la référence :
« L. 1114-1 »
insérer les mots :
« , ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir.
Amendement de coordination.
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