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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 13 quater
1° Avantl’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 3222-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3222-5-1 ainsi rédigé :
2° Alinéa 1, au début
Insérer la référence :
« Art.- L. 3222-5-1.-
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier dans le code de la santé publique l’article 13 quaterrelatif à l’obligation pour les établissements chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement de tenir un registre des mesures d’isolement et de contention mises en œuvre.
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