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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 406 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Article 13 quinquies
1° Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
deux ans
2° compléter cet article par les mots :
et sur l’application à cette structure des dispositions prévues au I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement intègre une évaluation de l’impact des modifications proposées à l’article 13 sur le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. En effet, dès lors que seuls les établissements autorisés en psychiatrie et désignés par le président de l’agence régionale de santé pourront assurer des soins psychiatriques sans consentement, l’infirmerie psychiatrique devra être soumise, comme les établissements psychiatriques de droit commun, à cette procédure.
Cet amendement repousse également le délai de remise de ce rapport, pour permettre de disposer d’une évaluation effective de ces modifications. Ce rapport serait remis deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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