Amendement N° COM-56 (Adopté)

En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national (soit une vingtaine d'association) peuvent engager une action de groupe.

Le présent texte ne retient pas cette solution, puisqu'il confère aussi cette qualité à agir aux associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional.Or, on en compte plus de 400.

Cette extension présente deux inconvénients:

- il limite le rôle de filtre que sont censées jouer les associations requérantes;

- surtout, il augmente le risque que les actions échouent, faute pour les associations requérantes de disposer des moyens nécessaires et de l'expérience suffisante pour faire face aux difficultés procédurales de l'action de groupe en matière de santé (longueur des procédures, difficultés pour apporter la preuve scientifique de l'imputabilité du dommage au produit défectueux, nécessité d'expertises médicales approfondies pour procéder à l'évaluation des préjudices...).

Deux objections sont parfois formulées contre la restriction aux seules associations nationales de cette qualité pour agir: seules les associations ayant plus de trois ans peuvent l'obtenir, ce qui interdirait à une association ad hocde lancer une action de groupe; certains préjudices de santé ont parfois une portée uniquement locale (cas des irradiés d'Epinal).

Ces objections peuvent toutefois être écartées. En effet, d'une part, les conditions d'obtention de l'agrément sont fixées par voie réglementaire, ce qui autorise le Gouvernement à les assouplir si nécessaire; d'autre part, rien n'interdit à une association locale, membre d'une association nationale, d'engager pour elle une action de groupe, en l'associant à la conduite de cette dernière, dans la mesure où elle dispose des relais locaux nécessaires pour rassembler les victimes et faciliter la conduite de la procédure.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à limiter la qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe "santé", aux seules associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.