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Amendement N° COM-64 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
1°Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;
2° Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
3° Alinéa 12
Supprimer les mots :
héritiers et
et les mots :
le conjoint,
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la mention du droit d’accès au dossier du défunt pour le conjoint et les héritiers dans la mesure où ils sont couverts par la référence aux « ayants droit ».
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