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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer les mots:
Sauf disposition législative contraire,
Alinéa 7
Après les mots :
1978 précitée
supprimer la fin de la phrase.
Alinéa 104
Remplacer les mots:
le ce
par le mot:
ce
Alinéa 110
Après la référence:
III
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
les mots : "des chapitres IX et X" sont remplacés par les mots: "du chapitre IX"
Alinéa 141
supprimer les mots:
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de suppression de mentions inutiles.
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