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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 juillet 2015 par : M. Cigolotti.
Alinéa 20
Compléter la phrase par les mots : "y compris celles conduites par les collectivités locales".
Exposé Sommaire :
Les évaluations des politiques de santé et de protection sociale conduites par les collectivités locales doivent être prises en compte dans les bases de données du futur Institut national des données de santé.
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