Amendement N° COM-77 (Adopté)

Précision : le présent projet de loi est un projet de loi sur la santé. Il n'a donc vocation à régir que l'open datade santé. Or, l'inscription de ces dispositions à l'article 8 de la loi informatique et libertés en étend le champ à toutes les données sensibles (opinions politiques ou religieuses, sexe, origine, racial ou ethnique). Il n'est pourtant pas question d'autoriser un open dataen ces matières. Le présent amendement restreint le champ de la modification proposée aux seules données de santé.