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Amendement N° COM-80 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Longeot.
" Section 1
" Droit syndical et critères de représentativité
"Art L.6156-1 - Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé régis par le présent titre.
Ajouter le mot "maïeutiques, après "odontologistes"
Section 2
"Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé" puis dans l'Art.L6156- Art. L 6156-5
Ajouter le mot "maëutiques, après "odontologistes"
Exposé Sommaire :
La profession de sages-femmes est systématiquement oubliée dans l'organigramme des établissements de santé.
Les sages femmes sont des professionnels médicaux au même titre que les médecins et les odontologistes. Puisque les sages-femmes sont gérées par la direction des affaires médicales, le droit syndical doit être également prévu pour les personnels en maïeutique.
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