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Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 juillet 2015 par : M. Cigolotti.
Alinéa 21
Après les mots : "l'Union nationale des professionnels de santé"
ajouter les mots : "les représentants des collectivités locales en charge des questions de santé"
Exposé Sommaire :
L'article 1er donne une définition de la santé. L'alinéa 21 établit la liste des acteurs amenés à penser les réformes en la matières, les élus locaux en charge des questions de santé doivent être intégrés à cette concertation préalable.
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