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Amendement N° COM-91 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Grand.
À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé Sommaire :
Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc), il est souhaitable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’État pour la définition de ses modalités d’application.
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