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Amendement N° COM-95 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Grand.
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé Sommaire :
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».
Imposer un contrôle de ces dépassements d’honoraires n’est donc pas fondé juridiquement et porte atteinte aux droits du corps médical.
De plus, un établissement de santé privé n’a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.
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