Amendement N° 27 (Non soutenu)

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1^er, ne sont pas assujetties à l’octroi de mer lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité est inférieur à 85 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.

« Lorsque le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 85 000 €, un assujettissement à l’octroi de mer assorti d’une exonération jusqu’à un seuil de 300 000 € est prévu. » ;