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Amendement N° 28 (Non soutenu)
Octroi de mer
Discuté en séance le 7 mai 2015
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Cornano.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’harmoniser au sein des départements d’outre-mer l’ensemble des régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser au niveau des différents DOM les régimes locaux d’exonération à l’importation et les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.
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