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Amendement N° 30 (Non soutenu)
Octroi de mer
Discuté en séance le 7 mai 2015
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Cornano.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, sur la base des conclusions de l’étude d’impact, portant sur l’opportunité de l’extension de l’octroi de mer aux services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à connaitre les conclusions de l’étude d’impact relative à l’extension de l’octroi de mer aux services car certains, dans la perspective de dynamiser le rendement de l’octroi de mer, évoquent l’hypothèse d’élargir l’assiette en l’étendant aux services marchands.
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