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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Tetuanui, M. Laurey.
Au troisième alinéa, remplacer «, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 » par «, l’article L. 2113-21 et les articles L. 2113-23 à L. 2113-25 » et supprimer à la fin de cet alinéa les termes « et VI ».
Supprimer les quatrième et cinquième alinéas de cet article.
Exposé Sommaire :
La modification envisagée de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est certes intéressante car elle vise à corriger une anomalie : il ne faut plus que le maire délégué d’une commune associée soit choisi au sein de la liste minoritaire de la section de commune. Ce maire doit être choisi sur la liste ayant recueilli la majorité des voix dans la section correspondante.
Pour autant, les élus municipaux polynésiens mènent actuellement une réflexion sur ce point et les résultats de celle-ci seront présentés en septembre 2015 lors d’un congrès des maires organisé sous l’égide du Syndicat de Promotion des Communes de Polynésie française. Il est donc demandé à ce que la réforme de l’élection des maires délégués soit reportée à une date ultérieure.
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