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Amendement N° COM-101 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.

Photo de Philippe Bas 

Projet de loi N° 424 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au renseignement

Article 10

I. - Remplacer les mots :

désignés par le décret prévu à l’article 6 noniesde l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

par les mots :

mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure

II. - Remplacer les mots :

code de la sécurité intérieure

par les mots :

même code

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle.

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