Amendement N° COM-102 (Adopté)

En cohérence avec les amendements déposés aux articles 1^eret 4, il est proposé de transférer le contentieux relatif au droit d’accès indirect à certains fichiers de souveraineté (article 41 de la loi n° 78-17 « informatique et libertés ») à la formation du Conseil d’État spécialisée dans la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation (nouvel article L. 773-1 du code de juridiction administrative).

À la différence des juges administratif de droit commun, ses membres sont habilités ès qualitésau secret de la défense nationale. Ils pourront donc consulter toutes les informations des fichiers de souveraineté sans les verser au contradictoire (procédure du contradictoire asymétrique).

L’objectif est de renforcer l’effectivité de ce recours.

Par souci de cohérence légistique, il est proposé d’intégrer les dispositions correspondantes aux articles 1^eret 4 du présent projet de loi, ce qui conduit à proposer la suppression du présent article.