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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 10, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal
par les mots :
à l'article 706-25-4 du présent code
2° Remplacer les mots :
à l'article 706-25-4 du présent code
par les mots :
au même article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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