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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux 1° à 3°
2° Remplacer les mots :
convention ou d'un accord internationaux
par les mots :
convention internationale ou d'un accord international
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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