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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
télécommunication
par les mots :
communication électronique
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le reste de l'article 11 bis.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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