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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 23
Après les mots :
de la décision
insérer les mots :
prévue au même article
II. - Alinéa 44
Après les mots :
la décision
insérer les mots :
prévue à l'article L. 706-25-4
III. - Alinéa 48
Après les mots :
la décision
insérer les mots :
prévue à l'article 706-25-4
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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