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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 55
Après les mots :
lettre recommandée
insérer les mots :
avec demande d'avis de réception
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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