Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 60
1° Remplacer les mots :
infractions des
par les mots :
infractions prévues aux
2° Après la référence :
706-25-7
insérer la référence :
, 706-25-8
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux officiers de police judiciaire de consulter le fichier des auteurs d'infractions terroristes dans le cas prévu à l’article 706-25-8 (pour l’exercice des diligences liées à la notification à une personne de ses obligations).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.