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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 68
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les exécutifs des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir qu'outre les maires et les présidents de conseil départemental ou régional, les présidents de groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le FIJAIT dans le cadre des recrutements donnant lieu à enquête administrative qu'ils seraient susceptibles d'effectuer.
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