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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
L’article L. 855-6 a été inséré dans le projet de loi suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du rapporteur de la commission des lois.
Il vise à sécuriser juridiquement les échanges d’informations et améliore de ce fait la capacité opérationnelle des services. Cette nouvelle disposition est d’autant plus intéressante que les auteurs de l’amendement souhaitent revenir sur le rôle de l’administration pénitentiaire en matière de renseignement.
Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
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