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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l’issue des délais prévus à l’article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5° du même article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale a instauré deux durées distinctes pour les obligations résultant de l’inscription du FIJAIT et pour la conservation des données au fichier.
Dans sa délibération en date du 7 avril 2015, la CNIL a émis un avis réservé sur cette distinction et a préconisé notamment que les informations maintenues dans le fichier, passée la durée des obligations, ne devraient être accessibles qu’à certains destinataires.
Le présent amendement a pour objet de limiter l’accès aux données du fichier après la durée des obligations à certains destinataires, à savoir le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire et les agents habilités des services de renseignement.
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