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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 81
Remplacer les mots :
qui précèdent
par les mots :
des premier et deuxième alinéas du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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